S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.78 Versions de la disposition

2012-09-01

76.78. Durant sa participation au régime, le cadre qui bénéficie d’un congé sans solde prolonge sa durée de participation au régime d’une durée équivalente à celle du congé sans solde mais sans excéder un an. Un congé sans solde de plus d’un an équivaut à un désistement du régime et les dispositions de l’article 76.88 s’appliquent alors.

C.T. 193821, a. 7.